La réforme de la facturation électronique rentrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Elle sera obligatoire pour tous les organismes professionnels assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour simplifier les échanges entre partenaires commerciaux, permettre une meilleure traçabilité des échanges et moderniser la gestion financière des sociétés françaises.
Mentions obligatoires, outils de facturation, échéances : découvrez comment anticiper le passage à la facturation électronique pour votre cabinet d’avocats.
La facturation électronique
Qu’est-ce qu’une facture électronique ? C’est un document dématérialisé envoyé via des plateformes agréées, qui permet d’effectuer un traitement automatisé et conformes aux obligations fiscales.
La mise en place de la facturation électronique est une réforme portée par l’Etat, qui vise à :
- Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA,
- Digitaliser les déclarations de TVA,
- Simplifier et moderniser les échanges commerciaux,
- Améliorer la productivité des entreprises.
Pour vous accompagner dans votre démarche, nous avons préparé un podcast avec Emmanuel CYWIE, expert-comptable ANAFAGC (association de gestion et de comptabilité) qui partage ses bonnes pratiques pour anticiper sur le passage à la facturation électronique :
C’est une réforme majeure pour l’économie française qui incite les entreprises à s’adapter à de nouveaux processus et à des outils numériques. Peu importe leur mode d’exercice et la taille de leur cabinet, tous les avocats professionnels qui ont une entreprise assujettie à la TVA sont concernés par cette réforme.
Les entreprises devront :
- Recevoir des factures électroniques,
- Emettre des factures électroniques,
- Transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Les nouvelles obligations de facturation électronique : e-invoicing et e-reporting
E-invocing : il concerne l’émission et la réception de factures via une plateforme agréée. C’est l’envoi automatique des factures entre entreprises.
E-reporting : transmission régulière des données à l’administration fiscale.
Le calendrier de la réforme
Les dates clés à retenir
- 1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques sur une plateforme agréée (PA).
Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires, il devient obligatoire d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de e-reporting.
- 1er septembre 2027
Obligation d’émission des factures électroniques et e-reporting pour les moyennes, petites et les micro-entreprises.
En outre, ce calendrier se déploie en deux temps et anticipez dès maintenant le passage à la facturation électronique pour l’aborder sereinement.
Les bénéfices de la facturation électronique
Une gestion facilitée
La mise en place de la facturation électronique va permettre de faciliter la gestion quotidienne de votre cabinet avec une accélération des échanges et un bon suivi de traitement des factures.
Hausse de la productivité
Avec la facturation électronique, il y aura une diminution du temps de traitement, avec des échanges beaucoup plus sécurisés, pour éviter toute mauvaise transmission des données afin de garantir le secret professionnel.
La digitalisation de la facture permet une amélioration de l’efficacité, avec un lieu unique pour centraliser toutes les factures.
Un marché concurrentiel équitable
La réforme sur la facturation électronique permet une meilleure équité fiscale entre les entreprises, avec l’ambition d’éviter les fraudes fiscales. En effet, l”administration pourra suivre la chaîne de facturation, afin de détecter les anomalies.
Les acteurs clés de la réforme : solution et plateforme agréée
La réforme oblige les entreprises à s’appuyer sur des intermédiaires pour la transmission des factures :
- Les plateformes agréées (PA) : elles assurent la réception, la transmission et l’envoi des données sécurisées à l’administration fiscale. Vous pouvez retrouver la liste des PA privées ici.
- Les solutions compatibles (SC) : logiciels de facturation qui facilitent la préparation et l’intégration de la facture, transmise dans une plateforme agréée.
Le format de la facturation électronique
La facturation électronique suit un processus fiable, optimisé et sécurisé :
- La facture est vérifiée afin de garantir la présence des mentions obligatoires,
- Suivi en temps réel, l’étape de chaque facture notamment l’émission, la réception, le paiement et la facture.
- Une transmission sécurisée via les plateformes agrées (PA).
Les étapes clés à suivre pour être en conformité
Chaque avocat devra :
- Sélectionner une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2026 pour recevoir et à partir du 1er septembre 2027 pour émettre les factures électroniques,
- Se doter d’un logiciel de facturation qui pourra produire des données structurées,
- Inclure des mentions obligatoires dans les factures.
Donc, si vous n’avez pas encore choisi de plateforme agréée pour recevoir vos factures, vous devez en effet suivre la démarche dès que possible auprès de votre interlocuteur (prestataire, banque, expert-comptable, etc) ou des acteurs clés.
Le conseil National des Barreaux (CNB) a pu obtenir des aménagements spécifiques de la part de la DGFIP afin d’assurer le secret professionnel des avocats lors de la transmission des données fiscales.
Une solution complète pour gérer vos factures électroniques
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