Les obligations pour les avocats : tout savoir !
Sovalis vous résume les différentes obligations inscrites dans le RIN de la profession d’avocat qui concernant votre communication digitale et votre site internet.
Le monde du digital est aujourd’hui en plein essor. Et si aujourd’hui toutes les entreprises veulent se digitaliser en commençant par se créer un site internet, il ne faut pas oublier que le web, de la même façon que le monde réel, est également régi par certaines règles.
En tant qu’avocat, vous devez, non seulement, suivre les règles d’Internet, mais vous êtes également soumis à un règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. Sovalis vous résume les différentes obligations inscrites dans ce règlement qui concerneront votre communication digitale et votre site internet.
La communication digitale : quelles obligations en tant qu’avocat ?
D’après l’article 10.2 Dispositions communes à toute communication, vous devez, en tant qu’avocat, vous assurer que les principes fondamentaux de la profession soient respectés :
- L’indépendance de l’avocat ne relève que des règles déontologiques émanant du conseil de l’Ordre.
- Dignité, conscience, indépendance, probité et humanité sont relatifs à l’avocat.
- L’honneur, la loyauté, la confraternité, la courtoisie, la modération, le désintéressement et la délicatesse sont des principes qui doivent être respectés par l’avocat.
- L’avocat doit faire preuve d’indépendance, de compétence, de prudence et de diligence envers ses clients.
- L’avocat est soumis au secret professionnel : en aucun cas, il ne peut divulguer des informations confidentielles, quelles qu’elles soient.
Votre communication doit être de qualité et vous devez être identifiable, localisable et joignable. Votre audience doit pouvoir connaitre le barreau auquel vous êtes inscrit et sa structure d’exercice.
Au sein de votre communication, certaines choses sont donc acceptables, tandis que d’autres sont formellement interdites. L’avocat se doit d’être sincère dans les informations qu’ils divulguent au grand public. Voici une liste non-exhaustive des actions non autorisées :
- Diffuser de la publicité mensongère ou trompeuse ;
- Toute mention comparative ou dénigrante ;
- Toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue ;
- Toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.
Site internet et profession d’avocat : les règles à suivre
Votre nom de domaine : les autorisations à avoir
Une entreprise indépendante peut facilement ouvrir son site internet sans autorisation préalable : ce n’est malheureusement pas le cas pour un cabinet d’avocat. Depuis le début de l’article, Sovalis vous explique que les avocats sont liés par de nombreuses obligations, et son site internet ne fait pas exception.
Le site internet d’un avocat étant assimilé à son cabinet, celui-ci doit être aussi irréprochable que l’est son cabinet. L’une des règles principales concernant la création de site internet est l’autorisation préalable par le conseil de l’Ordre. Celui-ci doit non seulement en être informé, mais doit également connaitre le nom de domaine de votre site internet au moins un mois avant sa mise en ligne.
Grâce à Sovalis, vous pouvez créer votre site internet facilement et gratuitement, mais également acheter un nom de domaine si vous le souhaitez. Mais n’oubliez pas : votre nom de domaine doit être aussi proche que possible de la dénomination de votre cabinet ou de votre nom de famille, suivi ou non du terme « avocat ». Les dénominations généralistes sont formellement interdites par le conseil de l’Ordre.
Et même si le référencement est important, il ne sert à rien de mettre des mots-clés dans votre nom de domaine puisque c’est interdit et vous risqueriez de voir votre site internet fermer. Conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat, le nom de domaine de votre site internet ne doit pas comporter de terme évoquant un domaine du droit ou une de vos activités.
Exemple : « www.avocat-droit-de-la-famille.fr »
Publicités, liens et mentions
Votre site internet doit être aussi qualitatif que votre communication. De ce fait, aucune publicité, pour des services ou produits de tiers, ne doit apparaître sur votre site. Les liens, autres que ceux redirigeant vers les sites officiels de juridictions devant lesquels vous êtes amené à intervenir, sont interdits, sauf autorisation du conseil de l’Ordre. Enfin, votre site doit contenir les mentions prévues à l’article 10.5 du code déontologique des avocats et un lien vers le site Internet de l’Ordre.
Points à retenir
- Respecter les principes fondamentaux de la profession d’avocats ;
- Informer le conseil de l’Ordre de l’ouverture de votre site internet ;
- Ne pas diffuser de publicités ;
- Avoir un nom de domaine proche de la dénomination de votre cabinet d’avocat.
