La réforme sur la facturation électronique entrera progressivement en vigueur le 1er septembre 2026 et oblige les entreprises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à utiliser une plateforme agréée (PA) et une solution compatible (SC) sous format structuré. Elles ont un rôle complémentaire et distinct dans l’application de leur tâche.
Alors, par quel moyen les cabinets d’avocats doivent-ils recevoir des factures ?
Préparer le passage à la facturation électronique
N’attendez plus et anticipez dès maintenant votre passage à la facturation électronique. Pour vous accompagner dans cette nouvelle réglementation, nous vous proposons d’écouter notre podcast sur le sujet avec notre invité Emmanuel CYWIE, expert-comptable ANAFAGC qui partage ses conseils sur la dématérialisation de la facturation électronique.
Facturation électronique : la transmission des factures
La réforme de la facturation électronique a pour objectif de moderniser l’administration fiscale, de recevoir et émettre les factures au format électronique. Pour exécuter ces opérations, les entreprises peuvent passer par une plateforme agréée ou par une solution compatible.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?
Autrefois appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), la plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale (DGFIP). Elle a pour objectif :
- D’émettre, recevoir et transmettre la facture électronique,
- De vérifier la conformité aux formats réglementaires,
- Et de transmettre des données de facturation à l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une solution compatible (SC) ?
Une solution compatible est un logiciel de facturation qui s’occupe :
- De la production des factures au bon format,
- De la gestion quotidienne des clients,
- De la transmission de la facture à une plateforme agréée
- Du suivi de paiement et des relances.
Faut-il choisir entre une plateforme agréée et une solution compatible ?
Il n’y a pas de choix possible entre les deux car elles ont des rôles différents : la solution compatible, non immatriculée par la DGFIP est indispensable car elle gère et crée les factures et doit être raccordée à une plateforme agréée pour que les factures soient transmises. La plateforme agréée qui permet la transmission des données à l’administration fiscale et au client.
Siide, solution pour facturation électronique
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